Préambule 

Les présentes conditions générales de prestation concernent M LAMBLE MISSIONS, au capital de 1000 €, dont le siège social se situe à ORRY LA VILLE sous le numéro d'identification 984 783 852 R.C.S. Compiègne.

La Société MRS est représentée par Michelle LAMBLE en qualité de Présidente 

Désignée ci-après « le Prestataire ». 

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestations de service est indivisible, l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituant un tout. 

Les annexes du présent contrat sont les suivantes : La lettre de mission 

Article 1 – Définitions 

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante : 

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat. 

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire dans le devis et de la lettre de mission signée par le client. 

« Prestataire » désigne la Société M LAMBLE MISSIONS en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. 

Article 2 – Objet 

Les présentes conditions générales prévoient les modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : Expertise Protection Sociale – Comprendre la retraite obligatoire et construire une retraite supplémentaire - Reconstitution de carrière – Projet Post-activité – Aide à la Liquidation des droits tous régimes et des du service des contrats d’épargne retraite, Aide à la demande de réversion. Les caractéristiques détaillées se trouvent à l'annexe 1. 

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.

Article 3 – Acceptation et Rétractation 

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestations de service sans réserve et par le retour du devis et la lettre de mission signés. 

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation. 

Article 4 – Tarifs et Modifications 

Les Prestations de services sont effectuées en contrepartie d’une rémunération fixée par un prix forfaitaire T.T.C. mentionné dans la lettre de mission. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération en fonction de nouvelles tâches nécessaires à la réalisation de la mission sous réserve d’acceptation du client. 

Article 5 – Règlement 

Le paiement du prix se fera à hauteur de 70 % à la signature de la lettre de mission, le solde à la date de la remise de l’étude et des récapitulatifs de demande de retraite des organismes auxquels est affilié le client ou selon les conditions de paiement avec une ou plusieurs échéances convenues lors de la facturation issue du devis signée. 

Nos honoraires excluent les prestations offertes gratuitement par les organismes de retraite. 

Le paiement pourra s'effectuer par tout mode de règlement à l'exception des effets de commerce. 

Article 6 – Obligations 
 

6.1 Obligations du Client 

Le client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de service dans les meilleures conditions. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à une étude précise et à la véracité des informations et documents justificatifs en vue d’éventuelles corrections à transmettre aux différents organismes concernés. La société M LAMBLE MISSIONS ne saurait être tenue responsable en cas de transmission par le client de documents contractuels falsifiés ou erronés. 

6.2 Obligations de Prestataire 

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser la prestation de service prévue, et faire preuve de la diligence nécessaire à son exécution. Les obligations de M LAMBLE MISSIONS s’entendent comme des obligations de moyens.

Le prestataire s’interdit de divulguer les informations personnelles concernant le client pendant et après l’exécution de la mission. 

Article 7 – Responsabilité civile 

La responsabilité civile professionnelle de la société M LAMBLE MISSIONS est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE / CRCAM BRIE PICARDIE Société de Courtage d'Assurances 07 022 607500 RUE ST FUSCIEN   80095 AMIENS CEDEX 3.  

La responsabilité de M LAMBLE MISSIONS ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence : 

- D’une information erronée 

- Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire aux organismes de retraite dont il dépend pour finaliser sa demande de liquidation. 

- Du délai et erreur(s) de traitement des organismes et institutions concernées.

Dans le cadre des estimations des pensions de retraite, les chiffres annoncés sont conditionnés à la validation des organismes concernés et ne sauraient avoir valeur contractuelle. La variation de ces estimations est soumise aux évolutions décidées par le législateur et aux évolutions personnelles du client : Statuts et Revenus. 

Article 8 - Acceptation des conditions générales 

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Article 8 – Force majeure 

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution des prestations due à un événement de force majeure, tel que retenu par la Jurisprudence des juridictions françaises. 

En cas de force majeure du prestataire intervenant : 

1. Avant l’examen du dossier du client, la société M LAMBLE MISSIONS s’engage à rembourser l’intégralité de l’acompte perçu. 

2. Après l’analyse et l’expertise du dossier transmis au client, la société M LAMBLE MISSIONS conservera l’acompte reçu pour solde de tout compte. 

Article 9 – Litiges 

Pour tout litige relatif au présent contrat, les clients s'engagent à tout d'abord faire parvenir au prestataire une réclamation à l'adresse suivante :  SAS M LAMBLE MISSIONS  4 RUE DU VIEUX VILLAGE 60560 ORRY LA VILLE

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à trouver une solution amiable et le cas échéant recourir au service d’un médiateur désigné sur les listes de la CPME 60. 

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de service. 

Fait le 14 janvier 2024 

Annexe 1 – La lettre de mission 

Selon les dispositions légales des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, la lettre de mission devra fournir les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles du service ; 

• Le prix ; 

• La date de délai s'il est prévu une exécution non immédiate ; 

• Identité, coordonnées postales téléphoniques et électroniques du prestataire ; 

• Informations aux garanties légales, leur mise en œuvre et conditions contractuelles ; 

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. 

• La mise à disposition des informations au Client, soit par renvoi aux présentes conditions générales soit à tout autre document.

Annexe 2 – Mandat de pouvoir.

Le Client donne mandat à M LAMBLE MISSIONS d’obtenir des informations et documents relatifs à sa retraite et usuellement communiqués par les caisses de retraite françaises et étrangères et tous les organismes de prévoyance et retraite (banques et assurances) et entités professionnelles, civiles ou militaires en France ou à l’étranger pour tout besoin de vérification et complétude du dossier.

Acceptation de communiquer ses identifiants, mots de passe, adresses électroniques, numéros de téléphone et adresse postale permettant à M LAMBLE MISSIONS pour se connecter sur son espace personnel afin de suivre les dossiers.